Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS Brasserie CABULE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bières en bouteilles de 33 et 75 cl, fûts de 20L et 30L, verres et tee-shirt de la brasserie, location de pompes à bière mobiles.

Toute prestation accomplie par la Brasserie CABULE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

PROTECTION DES MINEURS

En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, de la loi du 26 janvier, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Toute personne commandant de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisées à la Brasserie CABULE s’engage donc à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération.

PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La Brasserie CABULE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque ; soit par carte bancaire ; soit par virement ; soit en espèces. La première commande doit être payée comptant. En vertu de l’article L443-1 du Code de Commerce, les délais de paiement des commandes suivantes sont fixés à 30 jours fin de mois à compter de la date de livraison ou au moment de la livraison de la commande suivante.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à la Brasserie CABULE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Brasserie CABULE.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Brasserie CABULE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Brasserie CABULE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Brasserie CABULE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.